Le PACS en mairie!
Le Pacs se conclut en Mairie!
L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbre ses 18 ans.
L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbre ses 18 ans.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
A partir du 1er novembre 2017, il appartiendra aux officiers de l’Etat Civil (le Maire et ses adjoints), et non plus aux greffiers du tribunal d’instance, de procéder en mairie à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, conformément à l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.
