Les modalités
La conformité des travaux par rapport à l'autorisation délivrée, est désormais déclarée par le bénéficiaire. L'administration pourra effectuer des contrôles dans un certain délai.
Le contrôle de conformité des travaux
Articles R 462-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Procédure
La procédure est désormais inversée : il s’agit d’un régime déclaratif sous la responsabilité du pétitionnaire, il n’y a plus de délivrance de certificat de conformité par l’Administration.
- la DAT (déclaration d’achèvement des travaux) est remplacée par une DACT (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux) qui doit être faite par le bénéficiaire du permis.
- l’administration dispose de 3 mois pour en contrôler la véracité (5 mois en cas de récolement obligatoire ); au-delà de ce délai, elle ne pourra plus mettre en cause la conformité des ouvrages.
- une attestation de non contestation de conformité doit être délivrée au pétitionnaire sur simple demande.
Cette procédure s’applique aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
