Champ d’application

Constructions nouvelles :

• création d’une Shob (surface hors œuvre brute) comprise entre 2 m² et 20 m²
• habitation légère de loisirs dont la Shon (surface hors œuvre nette) est supérieure à 25 m²
• les constructions (autres que les éoliennes) dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la Shob est au maximum de 2m²
• les ouvrages de ligne à haut tension inférieures à 63000 volts
• les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
• les piscines d’une surface inférieure ou égale à 100 m² non couvertes ou dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80 m.
• les serres et châssis d’une surface maximum de 2000 m² et d’une hauteur ne dépassant pas 4 m.

Travaux sur constructions existantes :

• création de 2 à 20 m ² de Shob
• transformation de plus de 10 m² de Shob en Shon
• modification ou suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager
• ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
• travaux avec changement destination d’un bâtiment existant
• travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou est en révision.

Installations, aménagements, travaux :

• divisions foncières en l’absence de créations de voiries ou d’espaces communs
• terrains mis à la disposition de campeurs ne nécessitant pas un permis d’aménager au sens de l’article R 421-19 du Code de l’urbanisme
• installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois sur un terrain non affecté à cet effet
• aires publiques de stationnement et les dépôts de véhicules de 10 à 49 places
• coupes ou abattage d’arbres prévues à l’article L130-1 du Code de l’urbanisme
• aires d’accueil des gens du voyage
• travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment
• travaux modifiant ou supprimant un élément de patrimoine protégé par le PLU
• affouillements et exhaussements du sol ne dépassant pas des seuils fixés à l’article R 421-23 et R 421-20 du Code de l’urbanisme
• clôtures dans les secteurs sauvegardés, les sites inscrits, les sites classés, les zones protégées et dans les zones spécifiées dans le PLU.

Formalités

La déclaration préalable est soumise au régime commun des autorisations d’urbanisme, avec quelques adaptations (cf. ). Les conditions d'instruction et la délivrance des autorisations

Le délai d’instruction est d’un mois avec majoration possible.

Validité

Lorsqu’elle concerne des travaux, le délai de validité est de 3 ans, sauf prorogation.