Champ d’application

Les opérations entrant dans le champ d’application du permis d’aménager sont définies dans l’article R 421-19 du Code de l’urbanisme.

Les lotissements:

• les lotissements créant plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs. Les simples divisions foncières ne comportant que des lots, sans voies et espaces communs ne nécessitent qu’une déclaration préalable.
• en sites classés et secteurs sauvegardés: les lotissements créant plus de 2 lots à construire sur une période de moins de 10 ans

Les opérations de remembrement :

• faites par une AFU (association foncière urbaine) s’il y a réalisation de voies ou espaces communs.

Les autres opérations d’aménagement :

• les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs, en cas de création ou d’agrandissement.
• les terrains aménagés en vue de la pratique d’un sport ou loisirs motorisés,
• les parcs d’attractions, aires de jeux ou de sport , quand ces aménagements portent sur des superficies supérieures à 2 hectares.
• les terrains de golf, lorsque qu’ils ont une superficie de plus de 25 hectares.
• les aires publiques de stationnement de plus de 50 places.
• les dépôts et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 places.

• En sites classés et secteurs sauvegardés tous ces aménagements quelle que soient leur superficie sont soumis à permis d’aménager.

Formalités

La demande doit être faite selon les modalités communes prévues pour les permis ( cf.) Les conditions d'instruction et la délivrance des autorisations

Particularités

L’attribution d’un seul permis d’aménager est possible pour plusieurs demandeurs et portant sur plusieurs parcelles.

Le permis d’aménager peut autoriser des constructions annexes au projet à conditions quelles soient réalisées par l’aménageur lui-même.

Validité

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans (article R424-17 du code de l’urbanisme).

Le délai de validité peut être suspendu dans 2 cas pour les lotissements : s’il y a un recours contentieux ou si les travaux sont subordonnés à une autorisation prévue par une autre législation spécifique.