Champ d’application

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Constructions nouvelles

Principe

Le permis de construire reste la règle en la matière : l’article R 421-1 du Code de l’urbanisme dispose en effet que « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire …».

Exceptions

• les constructions et travaux ne nécessitant aucune formalité définis dans les articles R 421-2 à R 421-8 du Code de l’urbanisme.
• les constructions et travaux soumis à déclaration fixés par les articles R 421-9 à R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Toutes les autres opérations entrent dans le champ d’application du permis de construire.

Permis de construire spéciaux

• Permis de construire valant division selon les dispositions de l’article R431-24 du Code de l’urbanisme : « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division…avant l’achèvement de l’ensemble du projet… »
• Permis de construire à titre précaire : il est nécessaire lorsque l’implantation des constructions provisoires est supérieure à une durée de 3 mois.
• Permis saisonnier : pour les constructions destinées à être démontée et réinstallées périodiquement (article L432-1 du Code de l’urbanisme) ; sa durée ne peut excéder 5 ans.

Piscines

Sont soumises au régime du permis de construire les piscines suivantes :

• surface de bassin de 10 m² à 100 m² comportant une couverture de plus de 1,80m de haut
• surface du bassin de plus de 100 m²

Travaux sur constructions existantes

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Principe

Le principe est l’absence de permis sauf les exceptions prévues par l’article R 421-14 du Code de l’urbanisme.

Exceptions

• création d’une Shob de plus de 20 m²
• modification du volume des constructions existantes et des ouvertures en façade.
• changement de destination : les travaux de modification des structures porteuses et des façades d’un bâtiment nécessitent un permis de construire.

Il existe 9 catégories (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt). Le passage de l’une dans l’autre est constitutif d’un changement de destination.

Il est à noter que les annexes de la construction principale (garages, granges, etc …) sont désormais considérées comme destinées à l’habitation.

Secteurs sauvegardés

Lorsqu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV) est approuvé :

• travaux exécutés à l’intérieur des immeubles identifiés dans le PSMV modifiant la structure du bâtiment ou le volume existant.
• travaux portant sur un élément présentant un intérêt patrimonial selon le PSMV.
• travaux sur les bâtiments inscrits aux monuments historiques.

Formalités

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Le recours à un architecte

Principe (article L431-1 du Code de l’urbanisme)

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural.

Exceptions (articles L431-3 et R431-2 du Code de l’urbanisme)

Les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique pour édifier ou modifier :

• une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 170 m² de SHON
• une construction à usage agricole dont la surface de plancher n’excède pas 800m² de SHOB
• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et une SHOB n’excédant pas 2000 m².

Les travaux d’aménagement des espaces intérieurs et des vitrines commerciales ou limités à des reprises ne modifiant pas l’aspect extérieur.

Les modèles types de construction et leurs variantes établis dans les conditions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

La demande de permis de construire

La demande doit être faite selon les modalités prévues pour le régime commun des autorisations d’urbanisme.(cf. ). Outre les pièces de base énumérées dans le code, le dossier doit comporter une « notice décrivant le terrain et présentant le projet » (matériaux, couleurs, traitement des espaces extérieurs…)Les conditions d'instruction et la délivrance des autorisations

Le délai d’instruction, avec majoration possible, est de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois pour les autres.

Validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans, sauf prorogation.