Champ d’application

L’article R 421-26 définit les périmètres et les biens soumis à permis de démolir obligatoire ; il s’agit :

• des constructions situées :
  • dans un secteur sauvegardé ou dans un site de restauration immobilière,
  • dans un site classé ou inscrit,
  • dans une zone de protection du patrimoine (architectural, urbain ou paysager),
  • dans le champ de visibilité d’un monument historique.
• des constructions :
  • inscrites au titre des monuments historiques,
  • adossées à un monument historique.

Les Communes pourront instaurer l’obligation de recourir à un permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire si elles souhaitent assurer la protection de leur patrimoine ou de leurs paysages.

La collectivité locale devra soit :

• adopter cette mesure par délibération du Conseil municipal
• l’inscrire après enquête publique dans son PLU (plan local d’urbanisme) sur délibération du Conseil municipal.

Exclusions

L’article R 421-29 du code de l’urbanisme énumère les opérations dispensées de permis de démolir.

Formalités

La demande doit être faite selon les modalités communes prévues pour les permis ( cf.) Les conditions d'instruction et la délivrance des autorisations

Le dossier doit comporter en outre :

• un plan de situation,
• un plan de masse des constructions à démolir,
• un document photographique faisant apparaître leur insertion dans l’environnement
• la date approximative de la démolition
• en cas de démolition partielle : mentionner les constructions qui subsisteront, leur destination et le cas échéant les travaux prévus.

Particularité

Lorsque l’opération de démolition s’inscrit dans un projet de reconstruction et/ou d’aménagement, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de démolir préalable : le permis de construire ou d’aménager tient lieu d’autorisation de démolir (article L 451-1 du Code de l’urbanisme).

Validité

La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans.