Principe

Le droit de clôturer sa propriété posé par l'article 647 du Code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. On peut toutefois y renoncer par convention écrite soumise aux formalités de publicité foncière.

Exception

En cas de servitude de passage au profit d’un fonds enclavé (article 682 du Code civil).

Limitations

L’existence de servitudes privées ou publiques limite le droit de clore sa propriété. L’article 701 du Code civil dispose que : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre incommode ».

Règlementation

Règles d’urbanisme et règlement de lotissement : il convient de consulter ces documents afin de voir quelles sont les contraintes (hauteur, nature …) à respecter pour les clôtures.

Code civil : l’article 663 fait obligation au voisin de contribuer pour moitié aux frais de construction et d’entretien de la clôture séparative, dans une agglomération (villes et faubourgs).

A défaut de réglementation particulière ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres.

A la campagne par contre il convient de fixer à l’amiable les modalités de création d’une clôture à frais partagés.

Formalités

L’édification de clôtures est dispensée de formalités à compter du 1er octobre 2007 (article 421-2 § g du Code de l’urbanisme), sauf si elle est en secteur sauvegardé, en site classé ou dans une Commune ayant décidé par délibération de soumettre ces travaux à déclaration préalable (article 421-12 du Code de l’urbanisme).

Conséquences juridiques

La clôture édifiée en limite de propriété est privative :

• si, édifiée par un seul propriétaire, le voisin n’a pas acquis la mitoyenneté
• s’il y a abandon de mitoyenneté de la part d’un des propriétaires

La clôture est mitoyenne :

• lorsqu’elle est financée en commun par les 2 propriétaires
• par acquisition de la mitoyenneté par l’autre propriétaire.

Les tribunaux sanctionnent la violation des dispositions légales ci-dessus.

De même les juges peuvent retenir, en la matière, l’abus de droit qui consiste en une action dépourvue d’utilité faite dans l’intention de nuire.