Arbres, arbustes, haies

Règlementation

Il peut exister des règlements spécifiques dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans un règlement de lotissement ou autres ; pour les connaître, renseignez-vous auprès de la Mairie. En l’absence de telles règles, il convient d’appliquer les dispositions de l’article qui détermine les distances suivantes : article 671 du Code civil

• Les arbres de plus de 2 m de haut doivent être plantés à 2 m de la limite séparative de la propriété voisine

• Les autres peuvent être plantés plus près mais respecter une distance de 50 cm au moins.

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur. Il est conseillé de prendre en considération dès le départ la taille adulte de l’arbre.

Responsabilité - article 672 du Code civil

En cas de non respect des règlements applicables, le voisin peut exiger du propriétaire l’arrachage des plantations et l’étêtage des arbres, sans qu’il ait à démontrer un trouble de jouissance. Le propriétaire ne peut s’y opposer que s’il prouve l’existence d’un accord écrit, d’une servitude ou d’une prescription trentenaire.

Branches, racines, fruits

Règlementation - article 673 du Code civil

Les branches des plantations peuvent malgré tout avancer chez le voisin : dans cette hypothèse, le voisin ne peut couper ces branches, par contre, il peut en s’adressant au tribunal, contraindre le propriétaire à élaguer les arbres. Les racines peuvent empiéter sur la propriété voisine : le voisin a le droit de les couper au droit de la limite séparative. Les fruits tombés naturellement chez le voisin sont réputés appartenir à ce dernier.

Responsabilité

Le propriétaire demeure responsable des désordres consécutifs éventuels

Procédure

A défaut de règlement amiable, le litige doit être porté devant le Tribunal d’Instance, compétent en la matière.