Tour d'échelle

Tour d'échelle

Comment faire lorsque vous êtes obligé de passer sur le fonds voisin pour faire des travaux sur votre propriété ?

Absence de servitude légale

Le tour d’échelle ou servitude d’échelage est une ancienne servitude non reprise dans le Code civil.

En théorie le voisin peut vous interdire de passer sur sa propriété.

En pratique, les tribunaux considèrent qu’une telle demande doit être accordée :

  • s’il s’agit de travaux indispensables,
  • s’il n’y a aucune autre solution,
  • si cela ne présente pas un trouble dépassant l’inconvénient normal de voisinage.

Servitude conventionnelle

Il convient donc de trouver un accord amiable avec le voisin en établissant de préférence une convention écrite mentionnant :

  • le descriptif et le calendrier des travaux,
  • la largeur du passage,
  • les précautions à prendre pour éviter les dégâts et les modalités de réparation
  • éventuellement une indemnité de privation de jouissance.

Pour des travaux importants, on peut faire établir un constat d’huissier avant et après travaux.

Procédure

Si votre voisin vous refuse l’accès :

  • lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception pour avoir son accord et à défaut,
  • faire délivrer une sommation par huissier en proposant le principe d’un dédommagement.
  • l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance, en référé en cas d’urgence, pour obtenir une autorisation de passage temporaire.

Responsabilité

Votre responsabilité sera engagée en cas de désordres causés sur le fonds voisin.